Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine pris en application de l’article L.1322-14 du code de la santé publique et l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique viennent d’être publiés. Leur application est prévue au 1er septembre 2024. Ces textes permettent l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé du public et des usagers des bâtiments.
Lors de l’élaboration de ces textes, en tant que partie prenante, vous aviez pu participer aux précédentes réunions d’information organisées par la direction générale de la santé et également contribuer lors de la consultation du public qui s’est tenue en janvier 2024.
La direction générale de la santé vous convie à un webinaire de présentation de ce nouveau cadre réglementaire qui se tiendra le 6 septembre 2024 de 10h à 12h,
Extrait du premier paragraphe :
« Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d’eau, exploitants et usagers de systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau, responsables d’établissement recevant du public, responsables d’établissement recevant des travailleurs, propriétaires des bâtiments d’habitation collective et individuelle, fabricants, distributeurs et installateurs de systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, services des eaux, professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d’eau (plombiers, bureaux d’études, prestataires de services…), collectivités territoriales, agences de l’eau, services de l’Etat, agences régionales de santé.
Objet : définition de la qualité et des conditions techniques et sanitaires d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024.«
